Arrêté de catastrophe naturelle du 13 mars 2026 en Seine-Maritime

Mise à jour du 02/04/2026

L’arrêté du 13 mars 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2606207A) a été publié au Journal officiel n°0066 du 18 mars 2026.

Pour le département de la Seine-Maritime, 5 communes sont directement concernées par cette reconnaissance. Le littoral seinomarin, exposé aux tempêtes de la Manche, fait régulierement face a des episodes meteorologiques violents. La cote d’Albatre, avec ses falaises crayeuses et son exposition aux houles atlantiques, constitue un secteur particulierement vulnerable. En janvier 2026, plusieurs communes côtieres ont subi des chocs mecaniques de vagues d’une intensite exceptionnelle. Par ailleurs, le departement connait des risques de mouvements de terrain lies a la nature crayeuse et argileuse de ses sols, amplifies par les precipitations hivernales.

Ces événements ont des conséquences directes pour les propriétaires : dégâts sur les façades, infiltrations, fragilisation de la structure de bâtiments. L’arrêté ouvre la voie à une indemnisation par les assurances.

Demandez un devis pour une expertise d’assuré

Détail de l’arrêté pour la Seine-Maritime

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

4 communes reconnues pour inondations par choc mécanique des vagues :

• Étretat pour la péride allant du 08/01/2026 au 09/01/2026.

• Fécamp du 08/01/2026 au 09/01/2026.

• Hautot-sur-Mer (près de Dieppe) du 08/01/2026 au 09/01/2026.

• Veulettes-sur-Mer du 08/01/2026 au 09/01/2026.

La motivation retenue par la commission interministérielle est identique pour ces 4 communes : l’intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l’amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l’événement.

Concrètement, les 8 et 9 janvier 2026, une conjonction de vents violents et de fortes houles a provoqué des vagues dont la puissance mécanique a directement endommagé des biens situés en bord de mer.

1 commune reconnue pour mouvement de terrain :

• Gonneville-la-Mallet le 24/12/2023

Le mouvement de terrain, hors des mouvements de sol argileux, est d’origine naturelle. Il a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. En clair, les pluies enregistrées ce jour-là étaient d’une intensité que l’on ne rencontre statistiquement que tous les dix ans ou plus, suffisante pour déstabiliser les terrains.

Communes non reconnues

Aucune commune de Seine-Maritime ne figure en annexe II (demandes rejetées) dans cet arrêté. Toutes les demandes seinomarines examinées ont donc été acceptées.

Quelles conséquences pour votre maison ?

Choc mécanique des vagues (Étretat, Fécamp, Hautot-sur-Mer, Veulettes-sur-Mer)

Les vagues de forte intensité peuvent provoquer :

• Des projections de galets et de débris contre les façades et les menuiseries.

• Des infiltrations d’eau de mer dans les murs et les sous-sols des bâtiments (maisons, immeubles).

• Des dégradations des revêtements extérieurs (enduits, bardages).

• De la corrosion accélérée des éléments métalliques due au sel.

• Des dommages aux clôtures, murets et aménagements extérieurs situés en front de mer.

L’eau salée est particulièrement agressive. Même après le retrait des eaux, les sels restent dans les matériaux et continuent de les dégrader si aucun traitement n’est réalisé.

Mouvement de terrain (Gonneville-la-Mallet)

Un glissement de terrain peut engendrer :

• Des fissures structurelles sur les murs porteurs et les fondations.

• Un affaissement ou un basculement de tout ou partie du bâtiment.

• Des désordres sur les réseaux enterrés (canalisations, assainissement).

• Une instabilité du terrain d’assise rendant le bâtiment vulnérable à de futurs épisodes.

Ces désordres peuvent évoluer dans le temps. Une fissure apparemment superficielle peut révéler un problème structurel profond. Il est essentiel de faire constater les dommages rapidement.

La bonne attitude à avoir pour être indemnisé

Le délai de déclaration

Vous disposez de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel (soit le 18 mars 2026) pour déclarer votre sinistre auprès de votre assureur. La date limite est donc le 17 avril 2026.

Une déclaration tardive reste possible, mais elle peut compliquer le traitement de votre dossier. N’attendez pas.

Constituez votre dossier de preuves

Pour appuyer votre déclaration, rassemblez dès maintenant :

• Des photographies datées des dommages (intérieur et extérieur).

• Les factures de réparations d’urgence éventuelles.

• Tout constat d’huissier si vous en avez fait établir un.

• Les témoignages de voisins ou d’élus locaux.

• Les devis de remise en état établis par des professionnels.

Le rôle de l’expert d’assurés

L’assureur mandatera son propre expert. Mais vous avez le droit de vous faire accompagner par un expert d’assurés, indépendant de la compagnie d’assurance. Son rôle : défendre vos intérêts, vérifier que l’évaluation des dommages est juste et complète, et s’assurer que l’indemnisation correspond à la réalité des travaux nécessaires.

C’est particulièrement recommandé pour les sinistres importants ou lorsque les dommages sont complexes à évaluer (fissures structurelles, mouvements de terrain).

Questions fréquentes sur la catastrophe naturelle du 13 mars 2026 en Seine-Maritime

Comment savoir si ma maison est concernée par le choc mécanique des vagues en Seine-Maritime ?

Votre bien doit être situé sur l’une des 4 communes reconnues (Étretat, Fécamp, Hautot-sur-Mer ou Veulettes-sur-Mer) et avoir subi des dommages matériels directs causés par les vagues les 8 et 9 janvier 2026. La reconnaissance vaut pour l’ensemble du territoire communal, mais les dommages doivent être en lien direct avec le phénomène naturel décrit dans l’arrêté.

Que faire si ma commune de Seine-Maritime n’apparaît pas dans cet arrêté ?

Si votre commune n’a pas déposé de demande, rapprochez-vous de votre mairie pour signaler les dommages subis. La commune peut déposer une demande de reconnaissance lors d’un prochain examen par la commission interministérielle. Si votre commune a déposé une demande et qu’elle n’apparaît ni en annexe I ni en annexe II, cela signifie que le dossier est encore en cours d’instruction.

Mon assureur peut-il refuser mon indemnisation malgré la reconnaissance de catastrophe naturelle ?

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ouvre le droit à la garantie, mais l’assureur peut discuter le lien entre les dommages constatés et le phénomène reconnu. Il arrive même que l’indemnisation soit refusée si les dommages sont jugés sans lien prépondérant avec l’évènement visé par l’arreté de catastrophe naturelle. C’est pourquoi documenter précisément les dégâts et se faire accompagner par un expert d’assurés peut faire la différence.